La loi ALUR

loi ALUR

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) a été adopté par l’assemblée nationale. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’est pas encore connue. Le détail de ces mesures.

Nous vous présentions dans un précédent article la mesure relative à l’encadrement des loyers. Nous vous présentons aujourd’hui le détail des autres mesures de la loi.

Garantie universelle des loyers

Un dispositif de garantie universelle des loyers (Gul) va être mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris) et dont bénéficieront tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales). Cette garantie universelle vise à protéger les propriétaires contre les loyers impayés en les indemnisant rapidement en cas de situation d’impayé. Ce sera ensuite la Gul qui étudiera les raisons de ces impayés auprès du locataire et qui agira en conséquence en fonction de la situation (difficultés temporaires ou locataires indélicats).
La loi va ainsi créer un nouvel établissement public administratif de l’État, « l’Agence de la garantie universelle des loyers » qui sera chargé de :
– mettre en place le dispositif de garantie universelle, tant sur les modalités du régime de garantie que sur le processus opérationnel,
– administrer la Gul, directement ou indirectement, ainsi que d’en contrôler le bon fonctionnement, selon des modalités qui seront précisées par décret,
– définir les modalités d’organisation de l’accompagnement social des ménages en impayés de loyers.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Limite des justificatifs exigibles d’un locataire

La loi inverse la logique actuelle puisqu’il sera maintenant question d’une liste exhaustive des pièces exigibles.

Création d’un formulaire type pour le bail et l’état des lieux

Un bail type sera défini par décret et devra être utilisé. Des mentions obligatoires devront y figurer :

– le nom du locataire,
– les équipements,
– le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement,
– le montant du loyer média de référence dans la zone où est situé le logement,
– le montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire.

Un modèle type d’état des lieux sera également défini, lui aussi par décret.

Délai de préavis raccourci

Le délai de préavis pour le locataire sera ramené à 1 mois en « zone tendue » (28 agglomérations).

Meublés intégrés à la loi de 89

La loi souhaite renforcer et définir plus strictement la location meublée en tant que résidence principale et étendre la protection juridique du locataire, il n’y aura donc plus de différence entre un bail de location nue ou meublée en tant que résidence principale.

Réduction des frais d’agence

Les frais d’agence seront dorénavant exclusivement à la charge du bailleur, à l’exception de deux prestations qui seront partagées pour moitié entre le bailleur et le locataire :

– la rédaction du bail,
– la réalisation de l’état des lieux.

D’autres dispositions sont prévues (rétention abusive de la caution, vétusté…).

Syndics mieux encadrés

Les tarifs des syndics vont être mieux encadrés. Concrètement, la liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante » et ne pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.

Plus de dérogation à l’obligation de l’instauration d’un compte séparé.

Modernisation des règles d’urbanisme

L’objectif de la loi est de favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, et renforcer la participation des citoyens en amont des projets.

Transition écologique des territoires

Les mesures consistent à favoriser la densification des quartiers pavillonnaires, donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols, et lutter contre l’étalement urbain.

  • Présentation sur le site du Ministère de l’égalité des territoires et du logement.
  • Site de l’Assemblée Nationale – Projet de loi ALUR

Nous vous tiendrons bien sur informé sur cette loi et sa mise en oeuvre.