Les diagnostics immobiliers obligatoires

Tous les diagnostics obligatoires doivent être fournis à la promesse de vente, et à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dés la mise en vente.

(1) sans limite si concentration en plomb inférieur au seuil réglementaire (2) des travaux intérieurs peuvent modifier le constat (3) délai pendant lequel l’acquéreur peut demander une action en réduction de prix (4) uniquement si arrêtés municipaux (5) sauf bâtiment exceptionnel et en cas de bâtiment agricole, artisanal ou industriel, le DPE n’est à faire que si la quantité d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire (ECS) et le refroidissement n’est pas faible (6) délivrance du permis de construire (7) si bâtiment indépendant de SHOB ⪰ 50 m2